Conditions générales de vente applicables à compter du 16/05/2019

Article 1. Application des Conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit aux ventes conclues entre, d’une part, tout particulier majeur résidant sur le territoire défini à l’article 5 des CGV (ci-après le « Client »), effectuant un achat par le biais du site de vente en ligne www.lafuma.com/fr (ci-après le « Site Internet ») et, d’autre part, la société MILLET MOUNTAIN GROUP SAS, société par actions simplifiée au capital de 3 921 068 €, immatriculée au R.C.S. de Annecy sous le N° 400 313 318 (numéro de TVA intracommunautaire : FR38 400313318) et dont le siège social est situé 21 rue du Pré Faucon, LES GLAISINS, 74 943 Annecy le Vieux cedex, France (ci-après « MMG »).

MMG se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client. Les CGV sont consultables à tout moment à partir d’un lien situé sur la page d’accueil du Site Internet.

Mention légales du Site Internet :

Editeur : MILLET MOUNTAIN GROUP SAS, société par actions simplifiée au capital de 3 921 068 €, immatriculée au R.C.S. de Annecy sous le N° 400 313 318 (numéro de TVA intracommunautaire : FR38 400313318) et dont le siège social est situé 21 rue du Pré Faucon, LES GLAISINS, 74 943 Annecy le Vieux cedex, France.

Directeur de publication : Mr Thomas Stöcklin, en sa qualité de Président Directeur Général de MMG.

Téléphone du Service Client : 04 50 10 72 50 (prix d'une communication locale). Adresse électronique : contact@millet.fr

Hébergeur : Synolia, société par actions simplifiées, au capital de 100 770 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 452 487 416 APE: 6202A et assujettie à la TVA (N° TVA Intracommunautaire : FR28452487416) dont le siège social est situé 59 rue de l'Abondance, 69003 LYON France. www.synolia.com 

Article 2. Produits

Les offres de produits proposées sur le Site Internet sont régies par les CGV. Elles sont valables tant que les produits (ci-après les « Produits ») figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, MMG en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de refus du Client, MMG procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, MMG n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

Les Produits font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111‐1 du Code de la consommation. Néanmoins, il peut exister des différences mineures entre les photos, textes et dessins associés aux Produits présentés avec le Produit final livré au Client. Les offres de produits proposées sur le Site Internet sont régies par les CGV. Elles sont valables tant que les produits (ci-après les « Produits ») figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, MMG en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de refus du Client, MMG procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, MMG n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

Les Produits font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111‐1 du Code de la consommation. Néanmoins, il peut exister des différences mineures entre les photos, textes et dessins associés aux Produits présentés avec le Produit final livré au Client. 

Article 3. Commande

Toute commande passée sur le Site Internet vaut acceptation expresse des CGV.


Processus de commande :

A titre liminaire, il convient de préciser que toute commande sur le Site Internet implique une obligation de paiement pour le Client.

Le Client qui souhaite passer commande doit suivre la procédure suivante :

1Choix du Produit : le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite commander ;             

2. Vérification du contenu de la sélection : le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer les Produits sélectionnés ;                            

3. Identification : le Client remplit le formulaire d’indentification mis à sa disposition et y indique les informations demandées (informations obligatoires : nom, prénom, e-mail, mot de passe) ;                                                                                                                      

4. Vérification de la commande : le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total des Produits, les adresses de livraison et de facturation tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou de modifier l’adresse de facturation et de livraison. Une adresse est définie par les champs adresse, code postal, ville, pays et téléphone ;

5. Choix des modalités de livraison : le Client a la faculté de choisir entre :

 -       une livraison par Colissimo suivi à l’adresse qui sera indiquée par le Client ;

-       une livraison en point relais colis ;

-       une livraison en boutique ;

-       une livraison expresse. Le montant de cette livraison est précisé avant validation.

Le montant des frais de livraison est spécifié avant la validation de la commande.

6. Choix du mode de paiement : le Client choisit le mode de paiement (tel que défini à l’article 4) ;

7. Confirmation de la commande : le Client confirme sa commande en acceptant les CGV par l’intermédiaire de la case à cocher correspondante et en cliquant sur le bouton « Payer ma commande ».

8. Renvoi sur le site de la BANQUE POPULAIRE pour le paiement sécurisé (SSL) : le Client indique les coordonnées bancaires nécessaires au paiement et correspondant au mode de paiement choisi. La validation de la commande ne devient définitive qu’après avoir procédé au paiement. Son compte sera débité dans les six (6) jours suivants la commande ;

9. Accusé de réception de la commande : le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir ;

-       le numéro de sa commande ;

-       le numéro de transaction bancaire ;

-       la liste des Produits commandés ;

-       le prix des Produits commandés ;

-       les modalités et le délai de livraison ;

-       le formulaire-type de rétraction ;

-       l’adresse email et le numéro de téléphone du service client du Site Internet

Ce document étant le justificatif officiel de la commande, le Client doit le conserver, notamment pour pouvoir exercer son droit de rétractation.

10. Traitement de la commande : la commande est alors enregistrée et traitée par MMG qui vérifie la disponibilité du (ou des) Produit(s) commandé(s) ; MMG s’engage à honorer les commandes reçues sur son site Internet. MMG contactera le Client par e-mail dans les plus brefs délais, afin de prévenir en cas d’annulation et du remboursement de la commande.

11. Confirmation d’envoi de la commande : Le Client recevra un e-mail lui confirmant l’envoi de sa commande.

12. Modalités d’archivage : L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. MMG archivera la commande pendant une durée de dix (10) ans si la somme dépasse cent vingt (120) euros et permettra au Client d’y accéder à tout moment.

Article 4. Prix - Modalités de paiement et sécurisation - clause de réserve de propriété

Les Produits sont facturés sur la base des prix affichés sur le Site Internet au moment de la validation de la commande par le Client. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA comprise (TTC), hors participation aux frais de préparation et de livraison, tels que définis à l’article 5 ci-après.

Les frais de livraison éventuels tels que rappelés ci-après à l’article 5 des CGV, seront mentionnés dans le « panier » avant la validation de la commande.


Modalités de paiement :

Le paiement peut être fait par carte bancaire (Visa, CB, Mastercard, American Express, Maestro) ou par PayPal. Pour les cartes bancaires, le paiement s'effectue via la plateforme de paiement sécurisée de la BANQUE POPULAIRE. Pour le paiement par Paypal, le Client doit renseigner ses identifiants et le mot de passe de son compte Paypal.

La commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire.

Sécurisation
Les coordonnées de la carte bancaire utilisée sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. MMG n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs.

Clause de réserve de propriété :
Les produits demeurent la propriété de MMG jusqu'au complet encaissement du prix par MMG. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client.

Défaut de paiement :

MMG se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Contrôles anti-fraude :

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, MMG effectue des contrôles sur les commandes qui ont été validées sur le Site Internet. Ces contrôles visent à protéger MMG de pratiques abusives en matière de paiements à distance. Dans le cadre de ces procédures de contrôle, MMG pourra être amenée à demander au Client de transmettre des documents nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs d’identité, de domicile, de débit à son nom, etc. En revanche, aucune donnée relative à la carte bancaire du Client ne lui sera demandée.

Le but est de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation du Client. Ces demandes sont faites par courrier électronique et le Client doit transmettre à MMG par e-mail ces justificatifs pour la délivrance de sa commande. A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, MMG pourra annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.


Article 5. Modalités de livraison

Zones de livraison :

Les Produits achetés sur le Site Internet sont livrés uniquement dans les pays suivants : France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne, Autriche, Suisse, Royaume-Uni, Irlande, Espagne, Italie, Slovaquie et Slovénie.

Modalités de livraison : 

Plusieurs modalités de livraison sont proposées :

-       la livraison via point relais à l’adresse choisie par le Client dans la liste proposée par MMG ;

-       la livraison en boutique, sous certaines conditions ;

-       la livraison via Colissimo suivi à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande ;

Le Client peut également choisir entre une livraison expresse et une livraison standard. Néanmoins, la livraison express est effectuée uniquement, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Elle ne peut être effectuée en boutique ou en point relais.

Frais de port :

Les frais de port peuvent varier en fonction du pays où a lieu la livraison et en fonction du mode de livraison choisi :

Type de livraison

Pays de livraison

Coût

Livraison standard à domicile

France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne, Autriche, Suisse, Royaume-Uni, Irlande, Espagne, Italie, Slovaquie et Slovénie

Gratuit

Livraison en boutique et en point relais

France métropolitaine, Corse

Gratuit

Livraison expresse

France métropolitaine, Corse

6 euros TTC

Les frais de livraison seront indiqués sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de celle-ci. Ce montant sera dû en plus du prix des Produits achetés.       

Les frais de livraison éventuels sont également accessibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.lafuma.com/fr/livraison.html.

Délai de livraison :

Les délais de livraison dépendent du choix du mode de livraison fait par le Client lors de sa commande :

-       pour la livraison express, le délai de livraison est d’un jour ouvré à compter de la date de la commande si la commande a été passée avant 12 heures. A défaut, le délai de livraison est de deux (2) jours ouvrés.

-       pour tous les autres modes de livraison, le délai de livraison est de six (6) jours ouvrés maximum.

MMG s’engage à respecter les délais de livraison indiqués, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans les délais susmentionnés, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, MMG d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Les sommes qui lui auront été prélevées lui seront remboursées.

Difficultés liées à la livraison :

En cas d'absence du Client au moment de la livraison, dans le cadre de la livraison à domicile, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du Client. Ce dernier devra alors venir le retirer à l'adresse précisée sur l'avis de passage (bureau de poste).

En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le Client ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le Produit au Client en temps et en heure, MMG ne pourra être retenue pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au Client, MMG sera en droit de demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison.

Réception de la commande :

A la réception de la commande, le Client vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir : produits manquants ou abimés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée, dans les quatorze (14) jours suivants la réception des Produits au service-client de MMG à l’adresse suivante :

- Par courrier simple en écrivant à l’adresse suivante :

MILLET MOUNTAIN GROUP SAS LES GLAISINS,

21 rue du Pré Faucon,

74940 Annecy le vieux, France.       

- Par courrier électronique à l’adresse suivante : service-client@lafuma.fr

Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà des quatorze (14) jours suivant la réception des Produits sera considérée irrecevable et la responsabilité de MMG ne pourra être engagée. MMG se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le Produit non conforme ou abîmé

Article 6. Droit de rétractation et retour

Droit de rétractation garanti par le Code de la consommation :

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande, pour informer MMG de sa décision de se rétracter et ce, sans motif. Si le délai expire un jour férié, il est automatiquement prolongé jusqu’au jour ouvré suivant.

Sous réserve du respect des conditions ci-après indiquées, MMG remboursera au Client le montant total des Produits commandés retournés incluant les frais de livraison payés lors de la commande. MMG pourra différer le remboursement jusqu’à la date de récupération des Produits ou de la preuve de l’expédition de ces derniers par le Client. La date de remboursement retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectue selon le même moyen de paiement utilisé par le Client.

MMG n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MMG.

Extension du délai légal de rétractation par MMG :

Dans le cadre de sa politique commerciale, MMG a choisi d’étendre le délai légal de quatorze (14) jours mentionné ci-avant pour une durée supplémentaire de seize (16) jours.

En conséquence, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour informer MMG qu’il exerce son droit de rétractation.

Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit respecter les étapes suivantes :

1- Dans le délai de trente (30) jours susmentionné à compter de la date de réception de sa commande, le Client indique son intention de mettre en œuvre son droit de rétractation auprès du service clientèle de MMG :

-       en demandant un numéro de retour via son compte sur le Site Internet ; ou

-       en indiquant à MMG de manière dénuée de toute ambiguïté son intention de se prévaloir de son droit de rétractation en contactant le Service Client par e-mail à l’adresse suivante service-client@lafuma.fr  ou par courrier à l’adresse figurant à l’article 11 (la date d’envoi du courrier faisant foi). Le Client peut s’aider du formulaire type de rétractation disponible en Annexe 2 des CGV.

2- Dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de l’exercice de son droit, le Client devra retourner le(s) Produit(s) concernés à MMG.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les Produits complets, si possible dans leur emballage d'origine afin d’assurer une meilleure protection des Produits lors du transport, avec une copie de la facture d'achat (reçue par mail lors de la confirmation de la prise en compte de la commande) renseignée du numéro de retour attribué par e-mail par notre Service Client à la suite de la communication de la demande de rétractation et du bon de livraison (joint au colis lors de la livraison).                                                          

Dans le cas d'un retour concernant uniquement un article de la commande et non pas la totalité de la commande, les frais d’envoi de cet article sont alors également à la charge du Client, seul le Produit acheté et retourné est remboursé.                                                                                                                 
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

 

Article 7. Garanties légales

Les Produits vendus par MMG bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 à L. 217-12 Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis par le Client.

Ces articles sont reproduits en Annexe 1 ci-dessous conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du Code de la consommation.

7.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, MMG assure la garantie de la conformité des Produits vendus.

Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour MMG au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, MMG sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) suivant la délivrance du Produit neuf et les six (6) mois suivant la délivrance d’un Produit d’occasion. Au-delà de ce délai de six (6) mois pour les Produits d’occasion, le Client devra rapporter la preuve que le bien n’est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou qu’il ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du Produit ou de l'usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit ainsi que le bon de livraison.

Pour tous retours Produits et SAV, la procédure de retour doit être demandée par le Client via son compte client dans la rubrique « Mes commandes », puis en faisant une « Demande de retour ».

7.2 Garantie de vices cachés

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du Produit vendu au sens de l’article 1642 du Code civil, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation du Produit et le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Ce dernier peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Article 8. Dispositions informatiques et libertés

Informations nominatives :

Le renseignement des informations nominatives concernant le Client sont indispensables pour le traitement et la livraison des commandes. Le processus de commande sur le Site Internet nécessite la création d’un compte Client dans lequel les informations sont stockées et protégées par un mot de passe choisi par le Client et connu de lui seul, de sorte que ces informations restent strictement confidentielles.

Les données du Client pourront également être utilisées, sous réserve de son acceptation explicite (système de case à cocher), afin de renforcer et personnaliser la communication notamment par lettre / courrier électronique d’information commerciale pouvant émaner :

                        • de MMG : envoi d’informations et de propositions commerciales relatives aux marques MMG ou de ses partenaires, et ce par le biais d’envoi de courrier électronique ou SMS ;
                        • directement par des partenaires de MMG, par lettre ou courrier électronique ; envoi d’offres commerciales par lettre, sms ou courrier électronique.

Les données personnelles seront traitées dans le strict respect de la loi « Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 » et du Règlement européen sur la protection des données personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018. Ainsi, le Client dispose du droit de s'opposer à tout moment, à la réception par courrier électronique ou par SMS de documents de prospection commerciale, en en faisant la demande :

-       par e-mail à l’adresse suivante : service-client@lafuma.fr

-       par courrier à l’adresse suivante : MILLET MOUNTAIN GROUP SAS - Service E-commerce, 21 rue du Pré Faucon - PAE les Glaisins - 74943 Annecy-Le-Vieux Cedex.

Le Client dispose également d'un droit d'accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation des données à caractère personnel qui le concernent.

En outre, le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes.

Par ailleurs, le Client dispose d’un droit de retrait du consentement, pour les traitements fondés exclusivement sur son consentement.

Enfin, le Client dispose du droit de faire part au responsable de traitement de ses directives quant au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Pour exercer ce droit, le Client peut :

                        • se rendre dans la rubrique "mon compte", 
                        • en faire la demande auprès de notre service web, par e-mail à l’adresse suivante service-client@lafuma.fr ou par courrier à l’adresse suivante : MILLET MOUNTAIN GROUP SAS - Service E-commerce, 21 rue du Pré Faucon - PAE les Glaisins - 74943 Annecy-Le-Vieux Cedex,
                        • en contactant le délégué à la protection des données personnelles de MMG, Monsieur Christof Stöckli, par  XXXX

Cookies

Le Site Internet recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le site. Les cookies ne sont utilisés par MMG que dans le but de personnaliser le service proposé au Client.

Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par MMG via le Site Internet.

Pour plus d’informations concernant la gestion des données personnelles et les cookies, le Client est invité à se rendre sur la page suivante : https://www.lafuma.com/fr/politique-de-confidentialite.html/

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le Site Internet, sont la propriété exclusive de MMG et sont réservés à l’utilisation de MMG. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit.

Article 10. Service Client

Vous pouvez contacter le Service Client gratuitement par e-mail ou par téléphone pour toute question relative à la commande, son expédition et son suivi :                           

- Par téléphone : Service Client Internet : 04 50 10 72 60 ( prix d'une communication locale) Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.                                                                         

- Par e-mail à : service-client@lafuma.fr   

- Par courrier : MILLET MOUNTAIN GROUP SAS - Service Client Web - 21 rue du Pré Faucon - PAE les Glaisins - 74943 Annecy-Le-Vieux Cedex

Article 11. Responsabilités– Force majeure

La responsabilité de MMG ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques. 

Par ailleurs, MMG ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie. MMG n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.


Article 12. Droit applicable – Litiges - Médiation

La loi applicable au contrat conclu entre MMG et le Client est la loi française. Néanmoins, l’application du droit français aux CGV n’a pas pour conséquence de priver les Clients résidant en dehors du territoire français, de dispositions nationales plus favorables qui leur seraient applicables.

En cas de réclamation concernant une commande ou plus largement en cas de différend avec MMG, le Client peut procéder à une réclamation auprès du Service client.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MMG adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de MMG auprès du Service Client, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission européenne transférera la réclamation de l’Acheteur au médiateur national compétent.

En tout état de cause, les parties peuvent saisir toute juridiction compétente.

ANNEXE 1: RELATIVE AUX GARANTIES LÉGALES

 

                        • Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».    
                        • Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

                        • Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».                              
                        • Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

                        • Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».      

                        • Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 


 ANNEXE 2 FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien /ou des biens suivants (*) ci-dessous (*) :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de commande :

Nom du (des) Client (s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.